-
LOI CARREZ
La Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 dite « Loi Carrez » et le décret d’application n° 97-532 du 29 mai 1997 sont entrés en application le 19 juin 1997.
Ils font une obligation au vendeur de droits immobiliers de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue. La surface énoncée à l’acte doit être comprise comme étant la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après qu’aient été déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
En cas d’erreur, la vente peut-être annulée. S’il y a une erreur de plus de 5% à celle mentionnée dans la convention, l’acquéreur peut exiger une diminution du prix. La loi Carrez ne s’applique ni au caves, garages ou places de parking. Elle ne s’applique pas au ventes sur plan qui sont soumises à l’article R 261-13 du code de la construction.
-
LOI BOUTIN
La loi Boutin fait obligation aux bailleurs de désormais mentionner la superficie habitable sur tout nouveau bail. Cette obligation ne s’applique qu’aux résidences principales, en locations vides. Si vous êtes propriétaires, bailleurs d’appartements meublés, de résidences secondaires ou saisonnières, cette obligation de la Loi BOUTIN ne vous concerne pas.
-
AMIANTE
Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire effectuer un diagnostic amiante lors de la vente ou de la location de leur logement.
Le diagnostic amiante avant vente est un diagnostic visuel, un repérage des produits et matériaux directement visibles et accessibles sans sondage destructifs. Il doit être obligatoirement réalisé par un technicien certifié, assuré, indépendant et autorisé à réaliser ces diagnostics.
La recherche d’amiante porte sur tous les éléments pouvant contenir de l’amiante notamment sur les calorifugeages, les flocages amiantés, les faux plafonds ou parfois comme isolant, quand ils sont antérieurs au 1er juillet 1997 mais également sur tous les autres matériaux répertoriés dans une liste (annexe 13-9 du Code de la Santé Publique) tels que les matériaux en fibre ciment, les dalles de sol, les enduits projetés… En cas de doute sur la présence d’amiante sur un matériau visible, un échantillon est prélevé puis analysé en laboratoire.
En cas de présence d’amiante, le retrait du matériau ou un contrôle périodique tous les 3 ans devra être effectué par le propriétaire.
-
ERNT: Etat des risques naturels et technologiques
Le vendeur ou la bailleur doit informer l’acheteur ou le locataire sur l’existence des risques auxquels ce bien est exposé.
C’est une obligation d’information qui s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés:
– Dans le périmètre d’exposition aux risques délimitée par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le Préfet.
– Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet.
– Dans une des zones de sismicité la, lb, II ou III
Le diagnostic est valable pendant toute la durée du contrat de location et de son éventuel renouvellement.
-
PLOMB
Les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, doivent faire effectuer un diagnostic de plomb dans les peintures lors de la vente ou la location de leur logement ( les canalisations ne sont pas concernées).
Le diagnostic plomb ou constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est conçu pour déterminer le degré de concentration de plomb dans un revêtement comme la peinture ou l’enduit. Le résultat de la recherche est exprimé en mg/cm2. Les risques liés à l’exposition au plomb sont évalués par rapport aux mesures effectuées, mises en perspective par le degré de dégradation des revêtements contenant du plomb.
En cas de plomb dans les peintures, ce diagnostics est valable 1 an. En l’absence de plomb dans les peintures, le rapport à une date de validité illimitée.
-
TERMITES
Les recherches de termites sont concernées par les zones à risque. Ces zones sont classées commune par commune. Les termites se nourrissent de tout ce qui est à base de cellulose (bois, carton…).
-
GAZ
Depuis le 1er novembre 2007, tout propriétaire qui vend son logement équipé d’une installation intérieure de gaz datant de plus de 15 ans, dès lors qu’il existe une tuyauterie fixe (même si le logement n’est plus alimenté en gaz ou si le compteur gaz a été retiré) doit faire réaliser un diagnostic par un technicien certifié.
Les risques liés au mauvais état de votre installation intérieure gaz sont notamment les risques d’explosions dûs à une fuite de gaz dans le logement ou à un risque d’intoxication au monoxyde de carbone (CO) dû à une mauvaise combustion et/ou à une mauvaise ventilation des locaux.
Les principaux points de contrôle sont sur les équipements fixes au gaz comme les radiateurs et les chaudières, l’état des tuyauteries et des raccordements de l’installation, les appareils de production d’eau chaude sanitaire utilisant le gaz, les systèmes de ventilation et d’aération.
Ce diagnostic est valable 3 ans.
-
ÉLECTRICITÉ
Depuis le 1er janvier 2009, tout propriétaire qui vend son logement équipé d’une installation intérieure électrique datant de plus de 15 ans doit faire réaliser par un technicien certifié un diagnostic.
Le diagnostic porte sur entre autres, les points suivants: présence d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité, d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs de chaque circuit…
Le but de ce diagnostic est de limiter les incendies domestiques et les électrisations. Beaucoup trop de logements ont une installation soit vétuste ou soit qui n’est tout simplement pas sécurisée.
Le diagnostic électrique est valable 3 ans.
-
DPE: Diagnostic de Performance Energétique
Le DPE permet d’évaluer la consommation énergétique d’un bâtiment et de fournir des recommandations sur les travaux qui permettront de faire baisser les factures énergétiques.
Le but est de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Tout propriétaire qui loue ou qui vend son logement doit faire réaliser un DPE (valable 10 ans).
Qu’est ce que la classe énergie ?
La classe énergie est une note allant de « A » à « G « . La note « A » indique que le bien a une excellente performance énergétique, c’est-à-dire qu’il est parfaitement isolé et qu’il consommera peu d’énergie pour être chauffé (maison basse consommation bbc).
Au contraire, un DPE E ou un DPE F indique que le bien est mal isolé et que vous devrez surement engager des frais de rénovation pour isoler la toiture, les fenêtres ou les murs ou changer la chaudière.
La classe énergie vous permet par conséquent d’anticiper et de connaitre le montant de vos consommations futures d’énergie et donc de vos factures.
L’étiquette énergie
L’étiquette énergie est le résumé du diagnostic énergétique destiné au futur aquéreur ou loueur d’un bien en présentant la classe énergie et l’étiquette GES. Elle facilite la lecture du DPE d’un bien immobilier avec :
- une classe énergie calculée en kWh EP/m² an pour le chauffage, l’eau chaude et la climatisation
- une étiquette GES concernant l’estimation des émissions de gaz à effet de serre en kg éq/CO2/m² an.
Depuis le 1er avril 2013, le Diagnostic Performance Energetique est calculé avec 2 fois plus de points de contrôle (il y a désormais 60 points de contrôles). Il se calcule également avec les relevés de consommation énergétique du bien. Le temps passé sur le bien est donc bien plus long qu’avant.
Une fois le diagnostic passé, chaque rapport de performance énergétique est enregistré auprès de l’ADEME avec un numéro qui lui est propre et qui fige les informations. Si le propriétaire ne fournit pas les relevés obligatoires le diagnostiqueur remettra un « DPE blanc ». Si les relevés nous parviennent après notre intervention, nous serons dans l’obligation d’obtenir un nouveau numéro avec une nouvelle prestation complète de diagnostic performance énergétique.
Textes Officiels
– Arrêtés du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, JO du 25 mai 2006
– Arrêtés du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, JO du 27 octobre 2010.
Maîtriser la performance énergétique de l’habitat
Aujourd’hui, un logement doit répondre aux critères techniques permettant d’obtenir un bon niveau de performance énergétique. Les choix constructifs et d’équipements doivent assurer un résultat optimal en termes de maîtrise de l’énergie.
La mise en œuvre du Grenelle de l’environnement a conduit le secteur du bâtiment à une évolution très rapide sur le thème de la performance énergétique. L’enjeu a été de passer des bâtiments actuels de très haute performance énergétique à des objectifs de bâtiments basse consommation (BBC).
LE SERVICE SIMOTEST
Avec le pack sérénité, plus de doute, vous êtes entre les mains de professionnels.
1/ Une étude thermique réglementaire RT2012
– Vous nous faîtes parvenir les plans et le descriptif du projet (composition des parois, équipements de chauffage, ventilation etc.)
– Nous réalisons l’étude thermique de votre habitation et vous confirmons les consommations de votre future maison (si besoin nous vous proposons des solutions pour être conforme à la réglementation)
2/ Deux tests d’infiltrométrie sont réalisés
Test en phase chantier dit test intermédiaire (méthode B)
Ce test est réalisé en phase clos couvert, isolation et étanchéité à l’air réalisées. Il permet de mesurer le niveau d’étanchéité à l’air obtenu mais surtout de rechercher et corriger les fuites d’air.
La maîtrise de la perméabilité à l’air de l’enveloppe implique une attention particulière lors de la phase chantier. Concernant les points sensibles rencontrés sur le terrain, nous pouvons citer : les menuiseries, éléments traversant les parois ou les sols, les trappes de visite ou d’accès, les appareillages électriques (prises de courant, interrupteurs, tableau électrique)… Ce test, dit test intermédiaire, permet de faire corriger les défauts constatés, en phase chantier.
Test en phase livraison dit test final (méthode A)
Ce test d’étanchéité à l’air « final » est réalisé lorsque le bâtiment est réceptionné et en condition d’utilisation. L’objectif du test final est de valider le respect des objectifs de performance.
Les niveaux de perméabilité exigés dans le neuf (RT2012) en maison individuelle (inf. ou égal 0,6 m3/h.m² sous 4 Pascals)
Attention, en test final, dans le cas d’un résultat ne répondant pas à la réglementation thermique 2012, des travaux devrons être entrepris pour paliers à ou aux problèmes d’étanchéités. Un nouveau test d’infiltrométrie devra donc être réalisé (prix en sus). Le test final doit, impérativement répondre aux exigences de la RT2012.
3/ DPE neuf – obligatoire
C’est l’étiquette énergétique du bien après sa construction.
4/ Attestation à l’achèvement des travaux – RT2012
Une fois les travaux terminés, vous devrez une nouvelle fois prouver la prise en compte de la RT 2012 en ajoutant au dossier de la déclaration d’achèvement des travaux une attestation finale prenant en compte tout ce qui a été effectivement prévu dans la construction.
Comment produire l’attestation ?
Vous devez fournir à la personne autorisée les informations nécessaires à la réalisation de l’attestation :
- Votre nom, prénom, adresse
- Le numéro du permis de construire, les références cadastrales et l’adresse du bâtiment
- L’étude thermique finale et définitive réalisée par votre bureau d’études thermiques
- Les documents justifiant la pose d’isolant sur les murs extérieurs
- rapport de mesure de perméabilité
Entreprise créée en 2012, SARL SIMOTEST a su s’imposer depuis comme l’un des opérateurs incontournable en infiltrométrie-thermographie et étude thermique RT 2012.
Notre zone d’intervention est au niveau national pour les études thermiques; et sur le Grand Est de la France pour les tests d’étanchéité à l’air et autres diagnostics thermiques. ( Alsace, Lorraine, Franche-Comté, Bourgogne et Champagne-Ardenne).
Une équipe de professionnel certifié en infiltrométrie et nos thermiciens sont à votre service. Nous avons développé notre propre réseaux de pro afin de répondre rapidement à la demande et à vos attentes.
Les Objectifs:
– Vous fournir toutes les expertises obligatoires pour certifier votre maison
– Au meilleur prix
– Dans un délai rapide
– En toute tranquillité d’esprit
Les obligations pour faire construire votre maison où SIMOTEST s’occupe de tout !!!
Plus d’infos sur:
CONSTRUCTION BBC / RT 2012
-
Un service exclusif
Principe: Confier la certification RT 2012 de votre maison à un professionnel de la nouvelle réglementation thermique.
-
Nos engagements
Par notre suivi, nous nous engageons à ce que votre logement respecte la RT 2012 et soit le plus économe possible en énergie: Conseils personnalisés selon vos besoins et envies, Optimisation des coûts de construction par un choix judicieux des équipements et matériaux nécessaires pour être conforme à la nouvelle réglementation thermique.
– Suivi de chantier
– Garantir la performance thermique de votre bien
– Accompagnement du dossier RT 2012: constitution du dossier complet
– Préconisation d’entreprises partenaires pour vos travaux énergétiques
– Nos atouts: Efficacité et rapidité
– Présence locale, régionale et même nationale
maison BEPOS RT 2020 : Maison à énergie positive.
Tableau récapitulatif des documents à fournir dans la RT 2012 :
Formation sur le chantier lors d’un test en infiltrométrie pour sensibiliser chaque corps de métier sur les enjeux lié à l’étanchéité à l’air.
- Cours sur les enjeux de la RT 2012
- Cours sur les points sensibles d’une construction
- Comment remédier aux fuites d’air constatées sur le chantier ( matériaux adaptés à la RT 2012 et étanché à l’air)
- Solutions diverses pour colmater les fuites d’air et atteindre un bon résultat au test en infiltrométrie
- Comment réussir une maison RT 2012 ( Bon choix des équipements et matériaux, bonne étanchéité à l’air…)
La sensibilisation : d’une durée d’environ trois heures, elle permet de comprendre pourquoi nous devons rendre nos bâtiments étanches.
Nous dispensons cette sensibilisation à l’équipe de maîtrise d’œuvre et d’ouvrage en début de chantier aux intervenants directement sur le chantier. L’idéal est de faire cette sensibilisation en début de chantier pour informer tous les artisans sur les techniques d’étanchéité à l’air.
Cette formation très pratique permet de bien comprendre pourquoi nous devons construire étanche et comment, concrètement nous mettons en œuvre les nouveaux produits d’étanchéité. (membrane, box étanche, bande adhésives…)
Programme : Spécificité Etanchéité à l’air des bâtiments.
– les différentes RT depuis le premier choc pétrolier en 1973;
– rappels de la RT2005;
– le Grenelle de l’environnement;
– le BBC Effinergie;
– la RT2012;
– Diaporama RT2012;
– Diaporama Perméabilité à l’air;
– Matériaux spécifiques à la perméabilité à l’air;
– Démonstration d’essai de perméabilité à l’air sur salle de cours OU chantier.
SIMOTEST propose le PACK complet RT 2012.
– Etude thermique RT 2012
– Attestation Bbio pour le dépôt du permis de construire
– Test intermédiaire mi-chantier: infiltrométrie
– Test final de certification: infiltrométrie
– Attestation en fin de chantier: conformité RT 2012
– DPE neuf/ construction
Notre société est spécialisée dans les tests d’étanchéité à l’air (infiltrométrie) pour toute construction liée à la nouvelle règlementation thermique 2012 OU Label BBC -Effinergie +. (neuf et rénovation)
PACK RT 2012 : Etude thermique et infiltrométrie 