15 octobre 2014
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LOI CARREZ
La Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 dite « Loi Carrez » et le décret d’application n° 97-532 du 29 mai 1997 sont entrés en application le 19 juin 1997.
Ils font une obligation au vendeur de droits immobiliers de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue. La surface énoncée à l’acte doit être comprise comme étant la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après qu’aient été déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
En cas d’erreur, la vente peut-être annulée. S’il y a une erreur de plus de 5% à celle mentionnée dans la convention, l’acquéreur peut exiger une diminution du prix. La loi Carrez ne s’applique ni au caves, garages ou places de parking. Elle ne s’applique pas au ventes sur plan qui sont soumises à l’article R 261-13 du code de la construction.
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LOI BOUTIN
La loi Boutin fait obligation aux bailleurs de désormais mentionner la superficie habitable sur tout nouveau bail. Cette obligation ne s’applique qu’aux résidences principales, en locations vides. Si vous êtes propriétaires, bailleurs d’appartements meublés, de résidences secondaires ou saisonnières, cette obligation de la Loi BOUTIN ne vous concerne pas.
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AMIANTE
Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire effectuer un diagnostic amiante lors de la vente ou de la location de leur logement.
Le diagnostic amiante avant vente est un diagnostic visuel, un repérage des produits et matériaux directement visibles et accessibles sans sondage destructifs. Il doit être obligatoirement réalisé par un technicien certifié, assuré, indépendant et autorisé à réaliser ces diagnostics.
La recherche d’amiante porte sur tous les éléments pouvant contenir de l’amiante notamment sur les calorifugeages, les flocages amiantés, les faux plafonds ou parfois comme isolant, quand ils sont antérieurs au 1er juillet 1997 mais également sur tous les autres matériaux répertoriés dans une liste (annexe 13-9 du Code de la Santé Publique) tels que les matériaux en fibre ciment, les dalles de sol, les enduits projetés… En cas de doute sur la présence d’amiante sur un matériau visible, un échantillon est prélevé puis analysé en laboratoire.
En cas de présence d’amiante, le retrait du matériau ou un contrôle périodique tous les 3 ans devra être effectué par le propriétaire.
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ERNT: Etat des risques naturels et technologiques
Le vendeur ou la bailleur doit informer l’acheteur ou le locataire sur l’existence des risques auxquels ce bien est exposé.
C’est une obligation d’information qui s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés:
– Dans le périmètre d’exposition aux risques délimitée par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le Préfet.
– Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet.
– Dans une des zones de sismicité la, lb, II ou III
Le diagnostic est valable pendant toute la durée du contrat de location et de son éventuel renouvellement.
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PLOMB
Les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, doivent faire effectuer un diagnostic de plomb dans les peintures lors de la vente ou la location de leur logement ( les canalisations ne sont pas concernées).
Le diagnostic plomb ou constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est conçu pour déterminer le degré de concentration de plomb dans un revêtement comme la peinture ou l’enduit. Le résultat de la recherche est exprimé en mg/cm2. Les risques liés à l’exposition au plomb sont évalués par rapport aux mesures effectuées, mises en perspective par le degré de dégradation des revêtements contenant du plomb.
En cas de plomb dans les peintures, ce diagnostics est valable 1 an. En l’absence de plomb dans les peintures, le rapport à une date de validité illimitée.
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TERMITES
Les recherches de termites sont concernées par les zones à risque. Ces zones sont classées commune par commune. Les termites se nourrissent de tout ce qui est à base de cellulose (bois, carton…).
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GAZ
Depuis le 1er novembre 2007, tout propriétaire qui vend son logement équipé d’une installation intérieure de gaz datant de plus de 15 ans, dès lors qu’il existe une tuyauterie fixe (même si le logement n’est plus alimenté en gaz ou si le compteur gaz a été retiré) doit faire réaliser un diagnostic par un technicien certifié.
Les risques liés au mauvais état de votre installation intérieure gaz sont notamment les risques d’explosions dûs à une fuite de gaz dans le logement ou à un risque d’intoxication au monoxyde de carbone (CO) dû à une mauvaise combustion et/ou à une mauvaise ventilation des locaux.
Les principaux points de contrôle sont sur les équipements fixes au gaz comme les radiateurs et les chaudières, l’état des tuyauteries et des raccordements de l’installation, les appareils de production d’eau chaude sanitaire utilisant le gaz, les systèmes de ventilation et d’aération.
Ce diagnostic est valable 3 ans.
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ÉLECTRICITÉ
Depuis le 1er janvier 2009, tout propriétaire qui vend son logement équipé d’une installation intérieure électrique datant de plus de 15 ans doit faire réaliser par un technicien certifié un diagnostic.
Le diagnostic porte sur entre autres, les points suivants: présence d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité, d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs de chaque circuit…
Le but de ce diagnostic est de limiter les incendies domestiques et les électrisations. Beaucoup trop de logements ont une installation soit vétuste ou soit qui n’est tout simplement pas sécurisée.
Le diagnostic électrique est valable 3 ans.
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DPE: Diagnostic de Performance Energétique
Le DPE permet d’évaluer la consommation énergétique d’un bâtiment et de fournir des recommandations sur les travaux qui permettront de faire baisser les factures énergétiques.
Le but est de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Tout propriétaire qui loue ou qui vend son logement doit faire réaliser un DPE (valable 10 ans).
Réponse
PACK RT 2012 : Etude thermique et infiltrométrie 